autorités de tarification
27/09/2018 09:49:22 -
L’autorité de tarification peut s’opposer à l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) ......L’autorité de tarification peut s’opposer à l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) lorsque celui-ci n’est pas fixé conformément aux dispositions de l’article R. 314-221 du CASF
27/09/2018 09:49:22 -
Informations et documents devant être transmis à l’autorité de tarificationAu titre de leurs activit......Informations et documents devant être transmis à l’autorité de tarificationAu titre de leurs activités prises en charge par les produits de la tarification, les établissements et services sociaux
27/09/2018 09:30:54 -
Pour les établissements et services relevant d’un CPOM, l’autorité de tarification peut demander la ......Pour les établissements et services relevant d’un CPOM, l’autorité de tarification peut demander la récupération de certains montants dès lors qu’elle constate :des dépenses sans rapport
24/01/2024 00:00:00 -
Dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom) renouvelés à compter de 2025, les aut......Dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom) renouvelés à compter de 2025, les autorités pourront tenir compte de la part des réserves pour tarifer une structure. Une mesure dont
20/12/2023 00:00:00 -
La loi d’orientation et de programmation de la justice, votée fin novembre, prévoit le transfert du ......La loi d’orientation et de programmation de la justice, votée fin novembre, prévoit le transfert du contentieux de la tarification sanitaire et sociale aux juridictions administratives de droit
15/03/2023 00:00:00 -
Comment se constitue la file active des structures du champ du handicap ? C'est la question à laque...... et autorités de tarification, et le travail sur les unités d'oeuvre (qui devra déboucher sur une nouvelle normalisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens) sont d'autres enjeux. Tout comme
11/06/2014 16:12:51 -
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (JO du 22) portant réforme de l’hôpital et relative aux patien...... par l’autorité de tarification en cas de difficultés financières importantes de l’établissement. Ainsi, lorsque la situation financière fait apparaître un déséquilibre financier significatif et prolongé ou lorsque
11/06/2014 16:12:51 -
À la clôture de l’exercice, il est établi un compte administratif transmis à l’autorité de tarificat......À la clôture de l’exercice, il est établi un compte administratif transmis à l’autorité de tarification avant le 30 avril de l’année qui suit celle de l’exercice. Le contenu du compte administratif
29/06/2022 01:00:00 -
Directeur du projet Serafin-PH à la Direction générale de la cohésion sociale, Guillaume Marion rapp....... Le deuxième objectif, c’est l’équité dans l’allocation des ressources. Les dotations des établissements et services ne peuvent plus être liées à des rentes historiques issues de négociations entre autorités
20/12/2012 01:57:26 -
La compétence revient au président du conseil général, qui fixe annuellement la tarification de mani......La compétence revient au président du conseil général, qui fixe annuellement la tarification de manière exclusive, s’agissant (Code de l’action sociale et des familles, CASF, art. L. 314-1
03/05/2019 12:24:07 -
Mettre en avant la qualité de vos prestations dans la négociation de votre projet de CPOM; Comprend...
03/05/2019 12:24:07 -
Acquérir les principales techniques de la gestion comptable en EHPAD; Bénéficier de cas pratiques p...
29/10/2019 23:00:00 -
Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) signés dans le champ du handicap peuvent p...... atteints par la structure. Avec quelles marges de manœuvre pour les gestionnaires ? Sous certaines conditions, les autorités de tarification ont la possibilité depuis juin 2018 de signer des contrats
03/05/2019 12:24:07 -
Améliorer votre maîtrise du contrôle de gestion et des spécificités du secteur social et médicosoci...
19/10/2016 00:00:00 -
Une instruction détaille le calendrier de mise en œuvre de l’état des prévisions de recettes et de ...... septembre au Premier ministre, il conteste la possibilité laissée aux autorités de tarification de reprendre les excédents dégagés par les gestionnaires d’ESSMS accueillant des personnes handicapées.
24/08/2016 00:00:00 -
La réforme de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Eh...... La réforme de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) est en passe d’aboutir. Non sans heurts. Après un an et demi de concertation, le 7 juillet
20/11/2019 00:00:00 -
La réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées (Serafin-PH)......La réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées (Serafin-PH) se concrétise. Le choix d’un modèle mixte, associant un droit de tirage pour les usagers
21/02/2018 00:00:00 -
Le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) peut-il être pris en compte dans le cadre de l...... des charges salariales en 2019) et les marges de manœuvre des employeurs face aux tentatives de reprise par certaines autorités de tarification. Instauré en 2017 comme « équivalent » du crédit d’impôt
27/09/2018 09:49:22 -
Tarification conjointeLes établissements et services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonné......Tarification conjointeLes établissements et services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire en application de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à
27/09/2018 09:49:22 -
Comme le précise l’article R. 314-90 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), l’autorité ......Comme le précise l’article R. 314-90 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), l’autorité compétente pour statuer sur l’autorisation d’imputer des frais de siège sur les budgets